Actualités du droit

10/07/2017 Civil - Immobilier
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
10/07/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Vol de fichiers informatiques librement accessibles
07/07/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
07/07/2017 Pénal - Procédure pénale
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
06/07/2017 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Ouverture des archives du procès de Klaus Barbie : l’arrêté est paru
05/07/2017 Pénal - Droit pénal général
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
05/07/2017 Pénal - Procédure pénale
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
04/07/2017 Civil - Responsabilité
L’absence de décision née du renvoi d’une affaire sine die engage la responsabilité de l’Etat
04/07/2017 Civil - Responsabilité
Le mois de la responsabilité
04/07/2017 Pénal - Procédure pénale
De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités