Actualités du droit

31/01/2018 Civil - Immobilier / Public - Santé
Résiliation du bail par le bailleur « établissement public de santé » : transmission d'une QPC
31/01/2018 Pénal - Droit pénal général
Grève des surveillants pénitentiaires : le recours d’un détenu, dénonçant ses conditions de détention, rejeté
30/01/2018 Pénal - Droit pénal général
Policier condamné pour torture en Grèce : la sanction infligée était insuffisante
30/01/2018 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !
30/01/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contentieux de l’incapacité : la mention de la juridiction territorialement incompétente fait obstacle au prononcé de la forclusion
29/01/2018 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression
29/01/2018 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Surveillance par drones des infractions aux règles d’urbanisme
29/01/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Proposition de loi visant à constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale
29/01/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures provisoires
29/01/2018 Civil - Immobilier
Seuil 2018 de la « taxe Apparu »