Actualités du droit

14/12/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Précisions sur les peines de stage (violences conjugales et prostitution)
13/12/2016 Civil - Informations professionnelles
Offices notariaux : « le capharnaüm du tirage au sort »
13/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
13/12/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
12/12/2016 Pénal - Droit pénal général
Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés
12/12/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France
09/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel
09/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
09/12/2016 Pénal - Droit pénal général
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
09/12/2016 Civil - Informations professionnelles
La Chambre des Notaires de Paris réagit aux accusations de détournement de procédure