Actualités du droit

27/11/2019 Public - Public
Un tiers à un contrat public peut-il se prévaloir des clauses figurant dans un avenant transactionnel ?
27/11/2019 Civil - Civil
Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »
27/11/2019 Civil - Civil
Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur
27/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien
27/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Grenelle contre les violences conjugales : focus sur les mesures annoncées en droit de la famille
27/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission d’une QPC sur l'accouchement sous le secret et les droits du père par le sang
27/11/2019 Civil - Civil
Diagnostic prénatal : obligation d’information due à la patiente à tout moment de la grossesse
27/11/2019 Public - Public
Des pouvoirs du juge en l’absence de décision du préfet et de son contrôle de la procédure de soins antérieure invoqué pour la première fois en cause d’appel
26/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Retrait-gonflement des argiles : précisions sur les techniques de construction
26/11/2019 Public - Public
Utilisation de plantes à base de berbérine dans les compléments alimentaires