Actualités du droit

16/01/2018 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
15/01/2018 Pénal - Procédure pénale
Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon
12/01/2018 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
12/01/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La notion de conjoint devant la CJUE
12/01/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
11/01/2018 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
11/01/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt
11/01/2018 Pénal - Procédure pénale
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
11/01/2018 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Communes exemptées du dispositif « SRU »
10/01/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant sa gestion en ligne