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04/01/2018
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Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux
04/01/2018
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04/01/2018
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Dépôt de dossiers de Pacs en ligne !
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Infraction douanière : incompétence de la juridiction correctionnelle si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine
04/01/2018
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Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs
04/01/2018
Pénal - Procédure pénale
Rétablissement du contrôle aux frontières : le Conseil d'Etat rejette le recours des associations !
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