Actualités du droit

06/12/2019 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail
05/12/2019 Pénal - Pénal
Excuse de minorité : seulement si tous les faits ont été commis mineur
05/12/2019 Pénal - Pénal
Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation
05/12/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Nouvelles fiscales : le numéro 1256 est paru
05/12/2019 Pénal - Pénal
Permis étranger reconnu en France : la photocopie ne suffit pas
05/12/2019 Public - Public
Fonction publique : publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP
05/12/2019 Public - Public
Électroménager : écoconception
05/12/2019 Public - Public
Électroménager : étiquetage sur la consommation d’énergie
05/12/2019 Pénal - Pénal
Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?
05/12/2019 Civil - Personnes et familles / Affaires - Sociétés
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?