Actualités du droit

22/11/2019 Civil - Civil
Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et délai pour conclure
21/11/2019 Public - Public
AOP « volaille de Bresse », « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse » ou « Chapon de Bresse » : nouveau cahier des charges
21/11/2019 Public - Public
Jouets : limites maximales en formaldéhyde
21/11/2019 Pénal - Pénal
Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?
21/11/2019 Pénal - Pénal
Cybersécurité et jeunesse : quelles actions du Gouvernement ?
21/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA
21/11/2019 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prévoyance décès : le contrat avant la famille !
21/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la date de décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge
20/11/2019 Pénal - Pénal
Garde à vue : <I>quid</I> de l'extension de la poursuite initiale à de nouveaux faits ?
20/11/2019 Civil - Civil
Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale