Actualités du droit

04/01/2018 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Taux 2018 de la redevance d’archéologie préventive
03/01/2018 Affaires - Banque et finance, Assurance / Civil - Sûretés
Adhésion par la caution au contrat d'assurance-groupe du prêt garanti et obligation de conseil de la banque en matière de déclaration de sinistre
03/01/2018 Civil - Contrat
Obligation ducroire après cession d'un fonds libéral
29/12/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !
28/12/2017 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
28/12/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses
28/12/2017 Affaires - International / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
28/12/2017 Pénal - Procédure pénale
Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique
28/12/2017 Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Indemnisation des victimes d'infraction : conditions d'intervention du FGTI à l'expertise
22/12/2017 Tech&droit - Données, Blockchain / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
33es Journées de Paris des huissiers de justice : entre craintes pour l’avenir et innovation