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Actualités du droit
10/10/2016
Pénal - Droit pénal général
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire
10/10/2016
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
10/10/2016
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Nouvelles missions et composition des CCDSA
10/10/2016
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Principales dispositions pénales de la loi pour une République numérique
10/10/2016
Pénal - Procédure pénale
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
07/10/2016
Pénal - Procédure pénale
Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation
07/10/2016
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Droit pénal spécial
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
06/10/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
06/10/2016
Pénal - Procédure pénale
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
06/10/2016
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
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