Actualités du droit

07/05/2019 Public - Public
Acides gras trans : son utilisation dans les produits alimentaires est restreinte
07/05/2019 Public - Public
Abattoirs : expérimentation surveillance vidéo
07/05/2019 Public - Public
Abattoirs mobiles : expérimentation sur 4 ans
07/05/2019 Affaires - Affaires / Public - Public
Soins sans consentement : autorisation de la création du traitement de données caractère personnel « HOPSYWEB »
06/05/2019 Public - Public
Restauration collective : composition des repas
06/05/2019 Public - Public
Restauration collective : affichage de la nature des produits
06/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Exonération des plus-values de cession immobilière : pas de réclamation possible
06/05/2019 Civil - Civil
Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l’étranger
06/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Taxation des salles de séminaires en Île-de-France
06/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Régime fiscal des rétrocessions effectuées par la Safer