Actualités du droit

17/10/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
17/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
17/10/2016 Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
14/10/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante
13/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
13/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
13/10/2016 Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
13/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
13/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
13/10/2016 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel