Actualités du droit

21/05/2019 Pénal - Pénal
Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle
21/05/2019 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit
20/05/2019 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : indicateurs de risques
20/05/2019 Public - Public
Néonicotinoïdes : dérogations à l’interdiction
20/05/2019 Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
20/05/2019 Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
20/05/2019 Public - Public
La semaine du droit public
20/05/2019 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
20/05/2019 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
20/05/2019 Pénal - Pénal
Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle