Actualités du droit

25/10/2016 Civil - Immobilier
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
25/10/2016 Affaires - Banque et finance / Civil - Contrat
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
24/10/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants
24/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
24/10/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père
24/10/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père
21/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
21/10/2016 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
21/10/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
21/10/2016 Public - Informations professionnelles / Civil - Informations professionnelles
Silence vaut acceptation : dérogations à l’égard de certaines professions réglementées