Actualités du droit

04/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
03/11/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
Un rapport sénatorial fustige le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
03/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
03/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
03/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
03/11/2016 Civil - Informations professionnelles
Réforme des baux commerciaux
02/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
02/11/2016 Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
31/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
28/10/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes