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16/05/2019
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Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
16/05/2019
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Marché public de services portant sur une prestation d’étude juridique attribué à une société de conseil non habilitée : le TA de Nîmes annule la procédure
16/05/2019
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Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI
16/05/2019
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16/05/2019
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Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
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L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
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