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Actualités du droit
18/11/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
18/11/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
17/11/2016
Pénal - Procédure pénale
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
17/11/2016
Pénal - Droit pénal général
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
16/11/2016
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
16/11/2016
Pénal - Procédure pénale
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
16/11/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
16/11/2016
Civil - Informations professionnelles
Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs
15/11/2016
Pénal - Procédure pénale
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
15/11/2016
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
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