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Actualités du droit
28/11/2016
Pénal - Procédure pénale
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
28/11/2016
Civil - Fiscalité des particuliers
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
25/11/2016
Pénal - Procédure pénale
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
25/11/2016
Pénal - Procédure pénale
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux
25/11/2016
Pénal - Droit pénal spécial
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
24/11/2016
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24/11/2016
Affaires - Droit économique /
Civil - Sûretés, Procédure civile et voies d'exécution
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
24/11/2016
Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
Délinquance des mineurs : Infostat Justice de novembre
23/11/2016
Civil - Immobilier
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
23/11/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
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