Actualités du droit

22/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit immobilier
22/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Du nouveau pour la Safer en zone littorale
22/05/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
La visite domiciliaire du Code de l’urbanisme est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
22/05/2019 Civil - Personnes et familles
L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration
22/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure
22/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
22/05/2019 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
21/05/2019 Public - Public
Boissons spiritueuses : nouveau règlement européen
21/05/2019 Civil - Civil
Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX
21/05/2019 Civil - Civil
Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX