Actualités du droit

23/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
22/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal spécial
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
22/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter
22/11/2016 Civil - Immobilier
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
22/11/2016 Civil - Contrat
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
21/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le Conseil d'État
21/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
21/11/2016 Pénal - Procédure pénale
Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques
18/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
18/11/2016 Civil - Contrat
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !