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Actualités du droit
02/12/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
01/12/2016
Pénal - Droit pénal général /
Transport - Route
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une loi
01/12/2016
Pénal - Procédure pénale
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
30/11/2016
Pénal - Procédure pénale
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
30/11/2016
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
30/11/2016
Civil - Informations professionnelles
Formation : adapter ses contrats après la réforme
30/11/2016
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
29/11/2016
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
29/11/2016
Civil - Immobilier
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
29/11/2016
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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