Actualités du droit

21/05/2019 Public - Public
Boissons spiritueuses : nouveau règlement européen
21/05/2019 Civil - Civil
Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX
21/05/2019 Civil - Civil
Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX
21/05/2019 Public - Public
Matériaux au contact des aliments : plan de contrôle de migration
21/05/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
21/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exception au retour de l’enfant en cas de violences paternelles
21/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
21/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
DALO : appréciation de la bonne foi du demandeur de logement souhaitant se voir reconnaître comme prioritaire et urgent
21/05/2019 Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
21/05/2019 Pénal - Pénal
Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle