Actualités du droit

13/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
13/12/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
12/12/2016 Pénal - Droit pénal général
Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés
12/12/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France
09/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel
09/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
09/12/2016 Pénal - Droit pénal général
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
09/12/2016 Civil - Informations professionnelles
La Chambre des Notaires de Paris réagit aux accusations de détournement de procédure
08/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation
08/12/2016 Civil - Informations professionnelles
Liberté d’installation des notaires par tirage au sort : le Chambre des notaires de Paris s’insurge !