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Actualités du droit
08/12/2016
Public - Droit public général /
Pénal - Vie judiciaire
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière
07/12/2016
Pénal - Procédure pénale
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat
07/12/2016
Civil - Informations professionnelles
Création de l'Inspection générale de la Justice
07/12/2016
Civil - Fiscalité des particuliers
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
07/12/2016
Civil - Immobilier
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
07/12/2016
Civil - Informations professionnelles
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre est paru
07/12/2016
Civil - Informations professionnelles
Revue Lamy Droit civil : un supplément consacré à l'Afrique
07/12/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
07/12/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
07/12/2016
Pénal - Droit pénal spécial
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
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