Actualités du droit

28/06/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
28/06/2019 Public - Public
Engrais CE : ajout du DMPSA
28/06/2019 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du tolclofos-méthyle est renouvelée
28/06/2019 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’autorisation du desmédiphame n’est pas renouvelée
28/06/2019 Public - Public
Importation de viandes de volailles en provenance de Bosnie-Herzégovine et de Russie
28/06/2019 Public - Public
Exportation de protéines animales transformées : extension de la dérogation
28/06/2019 Public - Public
Le diméthoate n’est plus autorisé au sein de l’Union européenne
28/06/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
28/06/2019 Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
28/06/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le lieu de commission de l’infraction