Actualités du droit

26/06/2019 Public - Public
Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel
26/06/2019 Public - Public
Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés
26/06/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique
26/06/2019 Public - Public
Projet de décret RoHs  : nouvelles exemptions aux restrictions d’utilisation de substances dangereuses dans les EEE
26/06/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
26/06/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
26/06/2019 Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement de l’indemnité d’immobilisation du fait de l'absence de défaillance de la condition suspensive de la r
26/06/2019 Fiscalité - Fiscalité
Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement
25/06/2019 Public - Public
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
24/06/2019 Public - Public
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires