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Actualités du droit
10/01/2017
Pénal - Procédure pénale
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
10/01/2017
Pénal - Procédure pénale
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
09/01/2017
Civil - Immobilier
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM
06/01/2017
Pénal - Procédure pénale
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
05/01/2017
Civil - Immobilier
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
05/01/2017
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
05/01/2017
Civil - Responsabilité
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des robots »
05/01/2017
Civil - Responsabilité
Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables
05/01/2017
Civil - Immobilier
Revalorisation des rentes viagères
04/01/2017
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Infractions routières : validité des attestations produites dans la requête en exonération
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