Actualités du droit

05/05/2016 Civil - Immobilier
Composition du Centre scientifique et technique du bâtiment
04/05/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
04/05/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale
04/05/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Prorogation de l'état d'urgence
04/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
SDF roué de coups à Amiens : le Défenseur des droits ouvre une enquête
04/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel
04/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Installation de l'Observatoire de la récidive et de la désistance
03/05/2016 Civil - Informations professionnelles
Réforme du droit des contrats : quels innovations et changements pour les notaires ?
03/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire
03/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société