Actualités du droit

18/01/2017 Civil - Informations professionnelles
Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités
18/01/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
17/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
17/01/2017 Civil - Immobilier
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
16/01/2017 Pénal - Procédure pénale
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
16/01/2017 Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
16/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
13/01/2017 Civil - Responsabilité
Robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne
13/01/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation
13/01/2017 Public - Santé / Affaires - Immatériel / Civil - Responsabilité
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir