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Actualités du droit
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De la caducité du commandement valant saisie immobilière
27/01/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
27/01/2017
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Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer
27/01/2017
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Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017
27/01/2017
Civil - Immobilier
Seuil 2017 de la « Taxe Apparu »
26/01/2017
Affaires - Fiscalité des entreprises /
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Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir
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Pénal - Vie judiciaire
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée
25/01/2017
Civil - Responsabilité
Réforme de la responsabilité : le projet bientôt présenté
25/01/2017
Pénal - Droit pénal spécial
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent ou pornographique
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