Actualités du droit

02/07/2019 Public - Public
Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et suspension de l’exécution du contrat
01/07/2019 Public - Public
L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?
01/07/2019 Public - Public
Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation
01/07/2019 Fiscalité - Fiscalité
La majoration de 25 % de l'assiette de l'IR applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la Constitution
01/07/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur la taxe de risque systémique
30/06/2019 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
28/06/2019 Civil - Civil / Affaires - Affaires, Sociétés
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
28/06/2019 Public - Public
Ecophyto : composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national
28/06/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
28/06/2019 Public - Public
Engrais CE : ajout du DMPSA