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Actualités du droit
01/02/2017
Pénal - Procédure pénale
De l'appel incident formé par le procureur général
31/01/2017
Civil - Responsabilité
Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?
31/01/2017
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
31/01/2017
Civil - Informations professionnelles
Modification du règlement de la profession de géomètre-expert
30/01/2017
Civil - Fiscalité des particuliers
Recouvrement d’une dette fiscale : conséquence de la conclusion d’un plan de règlement échelonné par un redevable solidaire
30/01/2017
Pénal - Procédure pénale
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
30/01/2017
Pénal - Droit pénal général
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
30/01/2017
Civil - Responsabilité
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !
27/01/2017
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
27/01/2017
Pénal - Droit pénal général
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
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