Actualités du droit

08/07/2019 Fiscalité - Fiscalité
Suppression du verrou de Bercy : le Conseil constitutionnel est saisi
08/07/2019 Pénal - Pénal
Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : caractère direct et personnel du préjudice résultant pour l’hôtel de l’obligation d’indemniser la victime
05/07/2019 Public - Public
Recyclage et réemploi des déchets municipaux : reporting des Etats membres à l’unisson
05/07/2019 Travail et social - Travail et social / Affaires - Sociétés, Transport / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Personnes et familles / Pénal - Pénal
Ce qu’il faut retenir de l’actualité cette semaine : la sélection de la Rédaction
05/07/2019 Public - Public
La Revue des loyers de juillet est parue
04/07/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe GAFA : un vote à l’Assemblée nationale et des annonces
04/07/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CMIR : quid du changement de catégorie d'imposition d'une même activité libérale ?
03/07/2019 Public - Public
Pesticides : le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 4 mai 2017
03/07/2019 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
03/07/2019 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats