Actualités du droit

22/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
22/07/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
22/07/2016 Pénal - Procédure pénale
Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme
22/07/2016 Pénal - Vie judiciaire
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
20/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
20/07/2016 Civil - Immobilier
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
20/07/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
20/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
20/07/2016 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de l'été est parue
20/07/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale