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Actualités du droit
27/02/2017
Civil - Responsabilité
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
27/02/2017
Pénal - Procédure pénale
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
24/02/2017
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
23/02/2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
23/02/2017
Pénal - Procédure pénale
Comparution sous contrainte et atteinte à la vie privée
21/02/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
21/02/2017
Civil - Sûretés /
Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
21/02/2017
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
Chasse aux oies : le Conseil d’Etat suspend la dérogation de la ministre de l’Environnement
21/02/2017
Pénal - Procédure pénale
De la défense devant la chambre d'instruction d'une personne recherchée aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
21/02/2017
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Eléments objectifs fondant le contrôle d'identité : non requis pour un contrôle "Schengen"
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