Actualités du droit

30/08/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
30/08/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
29/08/2016 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
29/08/2016 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution
29/08/2016 Pénal - Procédure pénale
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi
26/08/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
26/08/2016 Pénal - Procédure pénale
Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci
26/08/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
24/08/2016 Pénal - Procédure pénale
Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction
24/08/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH