Actualités du droit

15/07/2019 Civil - Civil
Indemnisation : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI
15/07/2019 Public - Public
La RJPF de juillet-août est parue
15/07/2019 Public - Public
Défaut de caractérisation de la défectuosité du vaccin de l’Hépatite B par les juges du fond
15/07/2019 Civil - Civil
Obligation de sécurité : responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des participants dont l’un d’entre eux a eu un grave accident
12/07/2019 Public - Public
Produits d’origine animale : quelques nouvelles règles sanitaires
12/07/2019 Public - Public
PTBP : substance classée extrêmement préoccupante
12/07/2019 Public - Public
Sous-produits animaux : importation
12/07/2019 Public - Public
Pesticides : nouvelles limites de résidus de certaines substances actives dans les aliments
11/07/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe GAFA : la loi définitivement adoptée, sur fond de menace américaine
11/07/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Pénal - Pénal
PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique