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Actualités du droit
21/02/2017
Civil - Immobilier
Montant de la participation des employeurs à l’effort de construction
21/02/2017
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
20/02/2017
Pénal - Procédure pénale
Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle
20/02/2017
Civil - Fiscalité des particuliers
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
20/02/2017
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
17/02/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
17/02/2017
Pénal - Procédure pénale
Appel d’une ordonnance de mise en accusation : office de la chambre d'instruction
16/02/2017
Affaires - Immatériel /
Civil - Responsabilité
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
16/02/2017
Pénal - Procédure pénale
Obligation de consignation d'une association constituée partie civile
16/02/2017
Affaires - Immatériel /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
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