Actualités du droit

03/07/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
03/07/2019 Public - Public
Récupération d’une aide d’État : la CJUE répond aux questions préjudicielles du Conseil d’État
03/07/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe sur les services numériques : dernières étapes au Parlement, avant promulgation
03/07/2019 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
03/07/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Affaires
Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur
03/07/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
03/07/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles
03/07/2019 Public - Public
Pouvoir du Cordis d'enjoindre à un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités d'accès au réseau
03/07/2019 Public - Public
Piétonnisation des voies sur berges à Paris : une mesure non disproportionnée et justifiée par des objectifs esthétiques ou touristiques
02/07/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale