Actualités du droit

02/05/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
29/04/2016 Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires
29/04/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
28/04/2016 Affaires - Pénal des affaires / Civil - Responsabilité, Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
28/04/2016 Pénal - Droit pénal spécial
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
28/04/2016 Civil - Responsabilité
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
28/04/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
26/04/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA