Actualités du droit

13/07/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
13/07/2016 Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
13/07/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution / Affaires - Assurance
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
12/07/2016 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice
12/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
12/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Responsabilité
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
12/07/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Validité d'un recours en contestation de l'honoraire de l'avocat rédigé... en anglais
12/07/2016 Civil - Immobilier
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
12/07/2016 Civil - Sûretés
L'absence de ponctuation n'affecte pas l'engagement de caution
12/07/2016 Civil - Informations professionnelles
Réforme des CRFPA : examen national à la rentrée 2017