Actualités du droit

02/03/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Mise au point sur la présomption d'appréhension par le maître de l'affaire de revenus réputés distribués
02/03/2017 Public - Informations professionnelles / Civil - Informations professionnelles
Les collections en droit de la BnF gratuitement accessibles sur Gallica
02/03/2017 Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil de mars est parue
02/03/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la Cour de cassation : des pistes se dessinent
01/03/2017 Civil - Responsabilité
Articulation entre la loi de 1881 et la responsabilité délictuelle : fondement de l'action civile contre la personne relaxée
01/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
28/02/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
28/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
27/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
27/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative