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Actualités du droit
16/03/2017
Pénal - Procédure pénale
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
16/03/2017
Pénal - Droit pénal spécial
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
15/03/2017
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal spécial
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
15/03/2017
Pénal - Procédure pénale
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
14/03/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
13/03/2017
Civil - Responsabilité
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
13/03/2017
Civil - Immobilier, Contrat
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
13/03/2017
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
13/03/2017
Pénal - Procédure pénale
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
13/03/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
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