Actualités du droit

07/08/2019 Public - Public
La réforme de la Fonction publique publiée au Journal officiel
01/08/2019 Public - Public
La réforme de la Fonction publique validée par le Conseil constitutionnel
01/08/2019 Fiscalité - Fiscalité
Payer ses impôts chez le buraliste : une réalité en 2020
24/07/2019 Public - Public
Transformation de la Fonction publique : adoption définitive du projet de loi
24/07/2019 Public - Public
Déclaration de patrimoine : l’appréciation rendue par la HATVP est un acte faisant grief
22/07/2019 Public - Public
Télésurveillance du diabète gestationnel : début de l’expérimentation
22/07/2019 Public - Public
Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE
17/07/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
17/07/2019 Civil - Personnes et familles
Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de preuve par écrit
16/07/2019 Public - Public
Des insectes entiers dans nos assiettes, est-ce autorisé ?