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Actualités du droit
06/04/2017
Civil - Fiscalité des particuliers
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
06/04/2017
Pénal - Procédure pénale
Du pouvoir pour se pourvoir en cassation
06/04/2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
05/04/2017
Pénal - Droit pénal spécial
Publication d'une directive relative à la lutte contre le terrorisme
05/04/2017
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Relèvement de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile non logés
05/04/2017
Pénal - Procédure pénale
Extradition : nécessité d'une qualification pénale des faits au regard du droit français
04/04/2017
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Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie
04/04/2017
Civil - Fiscalité des particuliers
Contestation de l'assiette de l'imposition et du recouvrement : notion de délai raisonnable
04/04/2017
Pénal - Vie judiciaire
Remise du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire
03/04/2017
Civil - Responsabilité
Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985
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