Actualités du droit

25/09/2019 Public - Public
Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités
25/09/2019 Public - Public
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
25/09/2019 Pénal - Pénal
Prescription de l’abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime
25/09/2019 Pénal - Pénal
Renonciation du droit à l’avocat en garde à vue : la CEDH fait le point
25/09/2019 Pénal - Pénal
L’article 367, alinéa 2 : un zombie dans le Code de procédure pénale ?
25/09/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale
25/09/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie
25/09/2019 Public - Public
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
25/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d’expertise génétique en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant
24/09/2019 Civil - Civil
Carte judiciaire : vers un nouveau référencement des ressorts des juridictions ?