Actualités du droit

27/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le rappel à l’ordre de la Cour de cassation : 13 jours de rétention administrative ne passent pas !
27/09/2019 Civil - Civil
Ordonnance sur requête : extension de l’office du juge de la rétractation
27/09/2019 Public - Public
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
27/09/2019 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
27/09/2019 Public - Public
Référé provision : irrecevabilité du recours sans demande préalable
26/09/2019 Public - Public
Énergie et climat : le projet définitivement adopté par le Sénat
26/09/2019 Public - Public
Qu’entend-on aujourd’hui par « bon état écologique des eaux marines » ?
26/09/2019 Public - Public
REACH : mise à jour des méthodes d'essai sur la toxicité des produits chimiques
26/09/2019 Public - Public
Contrat de concession attribué à une personne publique : nouvelles précisions du Conseil d’État
26/09/2019 Public - Public
Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et à la faculté de saisir le juge administratif