Actualités du droit

02/10/2019 Pénal - Pénal
Suivi des contrôles judiciaires : mise en place d’un traitement de données à caractère personnel
02/10/2019 Public - Public
Retraites : quid de la prolongation d’activité en cas d’inaptitude physique ?
02/10/2019 Public - Public
Finances publiques locales : publication de la deuxième partie du rapport de la Cour des comptes
02/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
HCCH et GPA : réflexion (toujours) en cours...
02/10/2019 Fiscalité - Fiscalité
TEOM : précisions sur la couverture des dépenses exposées par une commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, non couvertes par des recettes non fiscales
01/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouveaux comportements des Français face à l’immobilier
01/10/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Les Nouvelles Fiscales : le numéro 1252 est paru
01/10/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Pénal - Pénal
Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !
01/10/2019 Public - Public
Nouveaux seuils de présentation des marchés de la RATP à la commission des marchés
01/10/2019 Pénal - Pénal
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle