Actualités du droit

25/09/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale
25/09/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie
25/09/2019 Public - Public
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
25/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d’expertise génétique en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant
24/09/2019 Civil - Civil
Carte judiciaire : vers un nouveau référencement des ressorts des juridictions ?
24/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce : quid de l'aide juridictionnelle lorsque l'un des époux est propriétaire d'un bien ?
24/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la prescription de l'action en nullité du mariage
24/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le jugement de Salomon de la Cour de cassation
24/09/2019 Public - Public
Rappel par le Conseil d’État : offre incomplète, offre irrégulière
24/09/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Régime de l’astreinte assortissant l’exécution d’une condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile