Actualités du droit

03/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contenu et portée d’un permis de construire modificatif tacite : les précisions de la Cour de cassation
03/10/2019 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Revue Lamy Droit civil : le numéro d’octobre vient de sortir
03/10/2019 Public - Public
Fiscalité environnementale : garder la taxe, car bonne
03/10/2019 Public - Public
Mise en œuvre des réformes : tour de vis dans les ministères
02/10/2019 Public - Public
PLF 2020 : mesures intéressant l’immobilier
02/10/2019 Civil - Civil
Récusation : il ne sera statué qu’au regard de la requête
02/10/2019 Civil - Civil
Presse : l’allégation de propos diffamatoires commande d’appliquer la loi de 1881
02/10/2019 Public - Public / Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Violences conjugales : la HAS publie sa recommandation de bonne pratique pour le repérage des femmes victimes
02/10/2019 Pénal - Pénal
Suivi des contrôles judiciaires : mise en place d’un traitement de données à caractère personnel
02/10/2019 Public - Public
Retraites : quid de la prolongation d’activité en cas d’inaptitude physique ?