Actualités du droit

24/05/2017 Civil - Informations professionnelles
Au sommaire de la Revue des loyers du mois de mai
23/05/2017 Affaires - Droit économique / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Surendettement : date d’appréciation de la bonne foi du débiteur
22/05/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Majoration de 25 % sur les revenus distribués non prélevés sur les bénéfices : renvoi d'une QPC
19/05/2017 Affaires - Commercial / Civil - Sûretés
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
19/05/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !
18/05/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la Cour de cassation : le rapport d’étape en version intégrale
18/05/2017 Pénal - Procédure pénale
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
17/05/2017 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition
17/05/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !
15/05/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état