Actualités du droit

18/10/2019 Public - Public
Système d’information sur les contrôles officiels
17/10/2019 Public - Public
Vocabulaire relatif à l’environnement
17/10/2019 Public - Public
Contentieux de l’aide sociale : pas d’exigence d’inventaire pour le dossier d’instruction ou pour la communication via Télérecours
17/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision successorale orageuse : peut-on la prolonger par une demande de sursis à la licitation ?
17/10/2019 Public - Public
Le principe de gratuité de l’enseignement public supérieur n'exclut pas des droits d’inscription « modiques »
17/10/2019 Public - Public
Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif
17/10/2019 Public - Public
Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable
16/10/2019 Pénal - Pénal
Interdiction de la prise d’images et des enregistrements pendant les audiences : dépassée au regard de l’évolution liberté d’expression et de communication ?
16/10/2019 Public - Public
Colloque : La personne face à l'intelligence artificielle
16/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Régularisation a posteriori de constructions illégales