Actualités du droit

11/10/2019 Public - Public
Garantie individuelle du pouvoir d’achat : publication des modalités pour 2019
11/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conditions de la résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective
11/10/2019 Pénal - Pénal
Irrégularité d’un mandat d’arrêt : quelles conséquences sur l’incarcération de la personne recherchée ?
10/10/2019 Public - Public
Identifiant national de santé des personnes physiques : renforcement des règles de sécurité
10/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d’asile d’un étranger retenu : le juge administratif compétent pour le maintien en rétention
10/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Métayage et fermage face au droit au respect des biens du bailleur
09/10/2019 Pénal - Pénal
Jean-François Bohnert à la tête du Parquet national financier
09/10/2019 Public - Public
Le droit à la communication ne vaut pas droit à la reconstitution
09/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi : et si l’abandon d’animal de compagnie devenait un crime ?
09/10/2019 Public - Public
Limitation de la sous-traitance dans les marchés publics : qu’en dit la CJUE ?