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Actualités du droit
11/07/2017
Civil - Responsabilité
Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme
11/07/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?
11/07/2017
Pénal - Procédure pénale
État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale
10/07/2017
Civil - Contrat /
Transport - Air
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
10/07/2017
Civil - Immobilier
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
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07/07/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine
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07/07/2017
Pénal - Procédure pénale
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
06/07/2017
Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Ouverture des archives du procès de Klaus Barbie : l’arrêté est paru
05/07/2017
Pénal - Droit pénal général
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
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