Actualités du droit

21/10/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Responsabilité pécuniaire : le cas des véhicules pris en location
21/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conversion d’un bail à métayage en fermage : attention aux droits fondamentaux du bailleur !
21/10/2019 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
21/10/2019 Civil - Civil
Retrait puis rétablissement de l’aide juridictionnelle : quid de la convention d’honoraires d’avocat ?
21/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accouchement sous le secret : le dispositif d’accès aux origines est conforme à la CEDH
21/10/2019 Civil - Civil
Fourniture de gaz et erreur de facturation : quand le client doit garantir le distributeur d’énergie
21/10/2019 Public - Public
Protection de la dénomination « Telemea de Sibiu » en IGP
21/10/2019 Public - Public
Normes relatives aux jouets : nouvelle liste
18/10/2019 Public - Public
Marchés publics : les nouveaux seuils européens dévoilés !
18/10/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Les Nouvelles fiscales : le numéro 1253 est paru