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Actualités du droit
19/07/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant
19/07/2017
Civil - Responsabilité
Bilan et perspectives de la Cour de cassation en responsabilité civile
18/07/2017
Civil - Immobilier
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
18/07/2017
Civil - Immobilier
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
13/07/2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
13/07/2017
Civil - Contrat
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
13/07/2017
Pénal - Procédure pénale
Exit la récusation de magistrats en raison de la qualité de membre de la Légion d'honneur !
12/07/2017
Civil - Contrat
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
12/07/2017
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
12/07/2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
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