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Actualités du droit
05/09/2017
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération de la plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale : quid du cédant n'étant plus résident fiscal français ?
04/09/2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de l’appel : les synthèses de la Chancellerie
09/08/2017
Civil - Immobilier
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
08/08/2017
Civil - Immobilier
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
07/08/2017
Civil - Responsabilité, Immobilier
Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire
04/08/2017
Affaires - Immatériel /
Pénal - Droit pénal spécial
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité
04/08/2017
Pénal - Procédure pénale /
Tech&droit - Données
Publication d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
04/08/2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel et exceptions d’incompétence : clarifications relatives à l’entrée en vigueur de la réforme
03/08/2017
Civil - Immobilier
Encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
02/08/2017
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
Obligation de communication de l'administration fiscale : quid des décisions de justice fondant sa décision ?
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