Actualités du droit

01/08/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Erreur dans la déclaration des revenus de 2016 : le service de télécorrection ouvre aujourd'hui
01/08/2017 Pénal - Vie judiciaire / Public - Droit public général
Conditions de détention à Fresnes : le Conseil d'Etat estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du TA
31/07/2017 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Air
L'accord UE/Canada sur le transfert de données de passagers aériens incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union
31/07/2017 Pénal - Procédure pénale
Procédure d'instruction et principe du procès équitable
28/07/2017 Pénal - Procédure pénale / Tech&droit - Données
Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites
27/07/2017 Civil - Immobilier / Affaires - Fiscalité des entreprises
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
27/07/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne bénéficient pas de la protection de la liberté d'expression
27/07/2017 Pénal - Procédure pénale
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
27/07/2017 Civil - Responsabilité
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
27/07/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel