Actualités du droit

11/09/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Contribuable se targuant d'avoir perçu un prêt familial : qui a la charge de la preuve ?
11/09/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Motifs de récusation des juges : exit les décisions défavorables à un justiciable !
08/09/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Aide juridictionnelle : suite et fin de l'abrogation des dispositions relatives aux groupes de majoration des UV
08/09/2017 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme
07/09/2017 Civil - Immobilier / Affaires - Fiscalité des entreprises
Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?
07/09/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie
07/09/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie des créances de sommes d'argent : contenu de l'acte d'huissier signifié au tiers
07/09/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la procédure d’appel : Analyses croisées et premiers retours d'expérience
06/09/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Mise à jour au 1er septembre du BOFiP-I sur les modalités d’imputation des déficits fonciers
05/09/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Erreur de droit commise dans le cadre de l'annulation du maintien d'organisations terroristes sur la liste européenne