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Actualités du droit
29/09/2017
Civil - Immobilier
APL : montant, seuil de versement et barème
29/09/2017
Civil - Contrat, Immobilier
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
28/09/2017
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Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
28/09/2017
Pénal - Procédure pénale
Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité
27/09/2017
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Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
27/09/2017
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Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
27/09/2017
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26/09/2017
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Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
26/09/2017
Pénal - Procédure pénale
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction
22/09/2017
Pénal - Procédure pénale
Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier
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