Actualités du droit

29/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
29/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
29/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci
29/09/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
29/09/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
28/09/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
27/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
27/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
27/09/2016 Pénal - Procédure pénale
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
27/09/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription