Actualités du droit

30/10/2019 Civil - Civil
Demande de remise en état et incompétence du juge judiciaire
30/10/2019 Public - Public
Ouverture du rail à la concurrence : nouvelles dispositions réglementaires pour les TER
30/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Sociétés de coordination : contenu des dossiers de demande d’agrément
30/10/2019 Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales
30/10/2019 Public - Public
2 000
30/10/2019 Fiscalité - Fiscalité
Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude à la TVA
29/10/2019 Public - Public
Délégation de service public : quelles adaptations possibles aux exigences du cahier des charges ?
29/10/2019 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
29/10/2019 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
29/10/2019 Fiscalité - Fiscalité
Revenu différé - Déductibilité des charges déclarées au réel et exposées en vue de son acquisition