Actualités du droit

30/10/2019 Fiscalité - Fiscalité
Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude à la TVA
29/10/2019 Public - Public
Délégation de service public : quelles adaptations possibles aux exigences du cahier des charges ?
29/10/2019 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
29/10/2019 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
29/10/2019 Fiscalité - Fiscalité
Revenu différé - Déductibilité des charges déclarées au réel et exposées en vue de son acquisition
29/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
28/10/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
28/10/2019 Public - Public
Le Guide des outils d'action économique disponible dans sa dernière mise à jour
28/10/2019 Civil - Civil
Conciliation, médiation et arbitrage en ligne : conditions de certification
28/10/2019 Fiscalité - Fiscalité
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : de l’importance des faits