Actualités du droit

24/10/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
CNA 2017 : l’acte d’avocat bientôt auréolé de la force exécutoire ?
23/10/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
20/10/2017 Civil - Immobilier
Demande de logement social : office de la commission de médiation
20/10/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
20/10/2017 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
19/10/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la réforme
19/10/2017 Pénal - Procédure pénale
Impossibilité d’interroger le témoin à charge : mode d’emploi d'appréciation de l’équité de la procédure
19/10/2017 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
18/10/2017 Civil - Contrat / Affaires - Droit économique
Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son épouse : saisine de la CJUE
18/10/2017 Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
ISF : droits de propriété littéraire et artistique et héritage