Actualités du droit

12/11/2019 Public - Public
Publicité par les professionnels de santé : incompatibilité avec le droit de l’Union
12/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande d’agrément en vue d’une occupation temporaire de locaux vacants
08/11/2019 Public - Public
Avis de marchés européens : publication des nouveaux formulaires types pour 2023
08/11/2019 Pénal - Pénal
Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE
08/11/2019 Public - Public
Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité : modalités de calcul du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
07/11/2019 Public - Public
Délai de publication des mesures réglementaires : où en est-on ?
07/11/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Affaires
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible
07/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
VEFA et travaux réservés par l’acquéreur
07/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression
06/11/2019 Public - Public
Accès à la répartition des sièges au Parlement européen : le seuil de 5 % conforme à la Constitution