Actualités du droit

31/10/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
31/10/2017 Affaires - Immatériel, Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal spécial
Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime
27/10/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
27/10/2017 Civil - Immobilier
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
26/10/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Champ d'application des prestations financées par les prélèvements de solidarité
26/10/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d'appel en matière d'expropriation : admission de la transmission par le RPVA
26/10/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents d'enfants nécessitant un placement temporaire
25/10/2017 Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
Prêt familial : sur le critère de l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement
24/10/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le divorce sans juge : perspectives et problématiques
24/10/2017 Civil - Immobilier
Obligations de l’exploitant d’une résidence de tourisme envers les copropriétaires