Actualités du droit

15/11/2019 Pénal - Pénal
Politique pénitentiaire : où en est-on ?
15/11/2019 Public - Public
Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches
14/11/2019 Pénal - Pénal
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête
14/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil
14/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien des relations entre l'enfant et le parent d'intention : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’absence d'un maintien des liens de droit
13/11/2019 Civil - Personnes et familles
Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
13/11/2019 Pénal - Pénal
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée
13/11/2019 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
13/11/2019 Public - Public
Le placement du patient sous contention dans une chambre d’isolement échappe au contrôle du JLD
13/11/2019 Civil - Civil / Public - Public
Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert