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Actualités du droit
10/11/2017
Pénal - Procédure pénale
Loyauté de la preuve pénale : l'Assemblée plénière à la lisière du « laisser faire »
10/11/2017
Civil - Contrat
De l'objet certain d'une convention d'honoraires
10/11/2017
Civil - Immobilier
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
09/11/2017
Affaires - International, Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
08/11/2017
Civil - Contrat, Immobilier
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
08/11/2017
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
08/11/2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
08/11/2017
Pénal - Droit pénal général
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
07/11/2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
07/11/2017
Pénal - Procédure pénale
Publication du règlement instituant le Parquet européen
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