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Actualités du droit
22/09/2017
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
22/09/2017
Civil - Fiscalité des particuliers
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
22/09/2017
Pénal - Procédure pénale /
Public - Droit public général
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
21/09/2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
20/09/2017
Civil - Immobilier
La Stratégie Logement du gouvernement dévoilée
20/09/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine
113e Congrès des notaires : les propositions de la commission #Solidarité
19/09/2017
Civil - Informations professionnelles
Actualité des baux commerciaux : quelles pratiques et clauses délicates en 2017 ?
19/09/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel
19/09/2017
Affaires - Banque et finance /
Civil - Sûretés
Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution
18/09/2017
Civil - Immobilier
Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot
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