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Actualités du droit
28/06/2017
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d'imposition
27/06/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
27/06/2017
Civil - Responsabilité
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
27/06/2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
23/06/2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
23/06/2017
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Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
23/06/2017
Pénal - Procédure pénale
Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG
22/06/2017
Civil - Fiscalité des particuliers
Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire et omission de la prestation de retraite dans la déclaration de revenus
22/06/2017
Pénal - Procédure pénale
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
22/06/2017
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
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