Actualités du droit

27/05/2016 Civil - Immobilier
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
27/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
27/05/2016 Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
26/05/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
26/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Immobilier
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
26/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
26/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
25/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail
25/05/2016 Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
Implantation de nouveaux offices
25/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé