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Actualités du droit
13/04/2017
Pénal - Procédure pénale
Demande de mesures complémentaires d'instruction par lettre recommandée : attention au délai !
13/04/2017
Civil - Fiscalité des particuliers
Régularité de l’AMR qui omet de faire référence à une lettre notifiée au contribuable réduisant les droits mis à sa charge
13/04/2017
Civil - Immobilier
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
12/04/2017
Pénal - Procédure pénale /
Public - Droit public général
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
12/04/2017
Pénal - Procédure pénale
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
11/04/2017
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Informations professionnelles
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
07/04/2017
Pénal - Procédure pénale
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
07/04/2017
Pénal - Procédure pénale
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable
07/04/2017
Affaires - Banque et finance, Assurance /
Civil - Responsabilité
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
06/04/2017
Civil - Fiscalité des particuliers
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
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