Actualités du droit

09/09/2016 Pénal - Procédure pénale
​Précisions de la CJUE sur la protection contre l'extradition d'un citoyen de l'Union européenne
09/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sanction du non-respect du formalisme relatif à l'ordonnance sur requête
09/09/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
09/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
DOSSIER SPÉCIAL PATRIMOINE 2016
08/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cadre légal de vérification d'office de la recevabilité des conclusions de l'appelant
07/09/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Détention d'un délinquant sexuel inadaptée à ses soins thérapeutiques : condamnation pour traitements inhumains et dégradants
07/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption de la péremption de l'instance
06/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur
06/09/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
06/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction