Actualités du droit

20/09/2019 Pénal - Pénal
Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force
20/09/2019 Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
20/09/2019 Pénal - Pénal
L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution
20/09/2019 Civil - Civil
Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
20/09/2019 Pénal - Pénal
L’Administration pénitentiaire restera rattachée à la Justice
20/09/2019 Public - Public
Organisation de producteurs de plantes
19/09/2019 Civil - Civil
Tribunaux judiciaires : mise en conformité du droit positif en vue du 1er janvier 2020
19/09/2019 Public - Public
Loi économie circulaire : le Sénat refuse de suivre les consignes du gouvernement
19/09/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
19/09/2019 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques